Boutique Prestige de la Madeleine

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En annexe, de ce présent contrat, la société SNC du Passage Royal modifie les conditions des articles 1, 2-1, 2-2, IV, 5.2, 12.1 et rajoute une condition concernant la signature électronique. Ces annexes formulées par la société SNC du Passage Royal annulent et remplacent les conditions du contrat signé avec le client D. PORTHAULT.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION – RÉGIME JURIDIQUE
Le Bailleur déclare être propriétaire des locaux donnés à bail
 
Article 2-1 :
En l’absence d’état des lieux établi par les parties, les visuels présents sur le site internet de Appear Here ne remplaceront pas et ne serviront pas d’état des lieux contradictoire.
 
Article 2-2 :
La société SNC du passage Royal refuse de signer cette condition

ARTICLE IV – DUREE DU BAIL
Le présent bail dérogatoire est consenti et accepté pour la durée qui se trouve consignée ci-dessus dans la rubrique « Durée » et ce même à défaut de dénonciation pour cette date, « Le Preneur se reconnaît d’ores et déjà mis en demeure d’avoir à quitter les lieux pour cette date ».
La durée de ce bail ne pourra en aucun cas être supérieure à 31 jours.

Article 5.2 Charges :
L’intégralité des charges dues sur la période est incluse forfaitairement dans le loyer ci-dessus précisé »
 
Article 12.1 – Assurances :
Le Preneur pourrait être responsable, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier du tout au Bailleur avant l’entrée dans les lieux »

ARTICLE – Signature électronique :
Les Parties s'engagent à signer électroniquement le présent bail dérogatoire et ses annexes conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (les "Lois et Règlements relatifs à la Signature Electronique"), par l'intermédiaire du prestataire HelloSign , qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques du présent Protocole conformément aux Lois et Règlements relatifs à la Signature Electronique.
 
Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures appropriées afin que la signature électronique du présent bail dérogatoire et de ses annexes soit apposée par son représentant dûment autorisé aux fins des présentes.
 
Chaque Partie reconnaît et s'engage par les présentes à ce que la signature du présent bail dérogatoire et ses annexes via le procédé électronique susmentionné s'effectue en pleine connaissance de la technologie mise en œuvre, de ses conditions d'utilisation et des Lois et Règlements relatifs à la Signature Electronique et, par conséquent, renonce irrévocablement et inconditionnellement à son droit d'intenter toute action en justice et/ou réclamation, découlant directement ou indirectement de la fiabilité dudit procédé de signature électronique et/ou des preuves de son intention de conclure le présent bail dérogatoire et ses annexes à cet égard.